Vente en viager


villa à vendre en viager - Damme

verkocht op lijfrente in middelkerke  verkocht op lijfrente in brugge
Vous voulez vendre en viager ou acheter en viager ? :

Jan-Baptist Van Acker
IPI 504.592
MAIL jan-baptist@vanackerknokke.be
GSM 0474/32.91.00




A propos vente en viage :

La rente viagère

Il n'existe pas de tables légales déterminant le montant de la rente que le vendeur doit demander, et les parties peuvent la déterminer librement, en tenant compte notamment de l'âge du vendeur. Il faut cependant veiller à un équilibre correct : en cas de sous-évaluation de la rente, l'administration de l'enregistrement aura tendance à y voir une donation déguisée.

La rente sera due jusqu'au jour du décès du vendeur (le crédirentier), mais les parties peuvent également prévoir un terme fixe : par exemple, la rente sera éteinte le jour du décès du vendeur, avec un maximum de 20 ans, à partir du jour de l'acte de vente.

La rente pourra être indexée, ou non. Elle pourra être constituée sur la tête d'une ou de plusieurs personnes, avec éventuellement un report total ou partiel sur la tête de l'une d'elles en cas de prédécès de l'autre. En principe, cette rente n'est pas (encore) taxable dans le chef du vendeur, puisque c'est son capital "immeuble" qui se transforme en rente ; dans ce cas, elle n'est pas déductible pour l'acquéreur.

Le bouquet

Tout le prix de vente peut être converti en une rente. Les parties peuvent cependant décider de ne convertir qu'une partie du prix en rente, et l'autre partie sera payée comptant : ce sera le "bouquet".

Réserve d'usufruit ?

Si le vendeur souhaite profiter de sa maison jusqu'à son décès, il peut s'en réserver l'usufruit jusqu'à la fin de ses jours. Dans ce cas, la rente ne sera calculée que sur la valeur de la nue-propriété. Les parties peuvent même prévoir une double rente : une rente plus faible lorsque le vendeur jouira de son immeuble, et une rente plus forte lorsqu'il l'abandonnera.

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